Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de la société LA 3ÈME DIMENSION et de toute personne souhaitant accéder à ses services de formation. Ces CGV régissent leur relation contractuelle et sont consultables sur le Site https://la3emedimension.learnybox.com.

 

Article 1. Identification

 

Les présentes CGV sont applicables à la vente des formations offertes par la société la 3ème dimension, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, domiciliée 36 route de Ronchamp – 70 270 Saint-Barthélemy, inscrite au RCS de Vesoul sous le numéro 887 554 772 (ci-après « La 3ème dimension »).

 

Article 2. Domaine d’application

 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer Commande. La validation d’une Commande implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV. Elles constituent avec les factures, éventuelles conventions de formation, les documents contractuels opposables aux Parties.

 

La 3ème dimension conserve la possibilité de modifier à tout moment ces CGV afin de respecter toute nouvelle réglementation. Les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

 

Dans l'hypothèse où l'un des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

 

Article 3. Services offerts

 

La 3ème dimension offre au public les services de formation en ligne en Economie, création et Gestion d’entreprise via des formations par le biais d’une plateforme dédiée, ainsi que des accompagnements.

 

La 3ème dimension propose des parcours pour les entrepreneurs et des accompagnements collectifs ou individuels. Les offres et l’expérience d’apprentissage offertes à la vente sont présentées sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.

 

Le contenu des formations proposées, les différentes étapes (la compréhension des besoins, la proposition, le contenu explicite et détaillé de la formation, la durée d’accès à la formation) ainsi que le prix sont présentés au Client avant validation de la Commande.

 

Les contenus des produits sont généralement composés de :  • Webinaires • Formations en ligne • Documents téléchargeables  • Accompagnement en commun  • Vidéos en streaming. Le Client est informé que les services peuvent nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes (partenaires ou autres), conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de La 3ème dimension qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant. En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme tierce nécessaire au Service, La 3ème dimension s’efforcera de fournir le Service vendu sur une plateforme présentant des fonctionnalités similaires. 

 

Les photographies/images illustrant la présentation des Services proposés ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 4. Commande

 

Pour passer commande, le Client doit informer La 3ème dimension de sa volonté via son inscription à la formation choisie. Pour cela, le Client doit se rendre sur la page du programme de formation souhaité, et cliquer en bas de page sur la formule choisie et payer en ligne.

 

La Commande se forme après validation de la Commande et paiement du prix.

 

A compter du paiement, le Client est inscrit à la formation et peut se connecter sur le Site en entrant son mail et mot de passe pour accéder à la plateforme et suivre la formation choisie. Tout accès par le biais des identifiants est de façon irréfragable réputé fait par ou pour le compte du Client.

  

Article 5. Durée

 

L’inscription du Client sur le Site est valable pour la durée indiquée dans l’offre de formation choisie. La durée d’accès peut être fonction du temps passé sur la plateforme et pour certaines formations, elle est illimitée. Ce caractère illimité prend fin au décès du stagiaire, de cessation d'activité ou tout autre changement affectant la vie du Client ou de La 3ème dimension. 

 

Article 6. Prix

 

Les prix des formations sont indiqués pour chacune des formules en €uros TTC et sont précisément indiqués sur les descriptifs des programmes présents sur le Site.

 

Une réduction de prix peut être envisagée notamment en cas d’offres commerciales ; en l’absence de mention en ce sens, La 3ème dimension ne pratique aucun escompte et réduction de prix.

 

La 3ème dimension se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant le jour de la Commande sera le seul applicable au Client.

 

Article 7. Règlement

 

Le règlement se fait en ligne par carte bancaire ou par Paypal, en une fois ou en plusieurs fois.

Les paiements sur le Site sont sécurisés via PayPlug et Paypal par une procédure de cryptage des données afin d’éviter le risque d’interception de ces informations par des tiers mal intentionnés. Il s’agit de standards de sécurité internationale assurant la confidentialité et l’intégrité des données bancaires. La 3ème dimension ne saurait être tenue pour responsable des modifications, erratums, etc. susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par PayPlug ou Paypal.

 

Le règlement du programme choisi vaut inscription à la formation, dès l’inscription, le Client peut formuler une demande de facture via le Site.

 

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à effectuer le paiement et que ces moyens donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir le coût de la formation.

  

En absence de paiement, la commande est automatiquement annulée. Dans ce cas, le Client devra contacter La 3ème dimension afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable, par mail à l’adresse [email protected].

Par exception, et seulement avec l’accord de La 3ème dimension, un règlement par virement ou par chèque libellé à l’ordre de La 3ème dimension peut être accepté. 

 

Le Client qui ne règlerait pas – totalement ou partiellement – dans le délai précisé sur la facture ou selon les mensualités prévues, et sauf report accordé par écrit de manière exceptionnelle par La 3ème dimension, sera redevable :

 

- de pénalités de retard calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal ;

 

- des sommes restantes dues par lui à la date de constatation du non-paiement.

Ces pénalités seront exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable le jour suivant la date de règlement.

 

 

Pour le Client professionnel, le non-paiement de toute somme à leur date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en guise de frais de recouvrement (D.441-5 du Code de commerce).

 

La 3ème dimension se réserve également le droit de suspendre l’accès d’un Client à la Formation en attente du complet paiement. Toute suspension n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

 

Article 8. Garanties

 

8.1 Garantie satisfait ou remboursée

La 3ème dimension peut proposer une garantie « satisfait ou remboursé » d’une durée précisée sur la page de vente à compter de la commande. Pour être valable, la garantie devra être spécifiée au moment de la commande. Ainsi, le Client dispose alors de cette durée à compter du jour de sa commande pour demander le remboursement s’il n’est pas parfaitement satisfait du Service.

8.2 Garantie fin de formation

La 3ème dimension peut proposer une garantie « fin de formation » visant à rembourser le coût de la formation à l’issu des douze mois de programme. Certaines conditions doivent être remplies par le client dans la période de douze mois et celui-ci doit en apporter les preuves : • Preuve que tous les webinaires de cours ont été suivis • Preuve que tous les webinaires de coachings-communs ont été suivis et que le client y a pris part de manière significative. • Preuve que le client a participé de manière active au groupe Facebook et aux événements qui s’y déroulent • Preuve que le client à bien réalisé tous les exercices du programme • Preuve que le client a prouvé sa bonne foi en ouvrant tous les mails liés au programme de formation et en ayant accompli tous les appels à l’action qui y sont demandés.

 

Article 9. Rétractation

 

Conformément aux articles L.221-18 du Code de la consommation, les Clients non professionnels bénéficient d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de l’inscription pour annuler la Commande, sans invoquer de motif. Pour se rétracter, le Client doit envoyer une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante [email protected] en précisant son mail et ses nom et prénom.

 

Ce droit de rétractation ne peut pas être mis en œuvre dans le cas d’une prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation (article L. 221-28 du code de la consommation).

 

Une fois le courriel reçu, La 3ème dimension s’engage à rembourser le Client des sommes versées au titre de sa commande dans les meilleurs délais (entre 7 et 10 jours après réception de la demande de rétractation).

 

En cas de commande passée par un professionnel, ce dernier ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par les dispositions du Code de la consommation, lesquelles ne s’appliquent qu’aux particuliers.

 

ARTICLE 10. Engagements / Responsabilité

     1. La 3ème dimension 

 

La 3ème dimension met tout en œuvre pour fournir un service de qualité conformément aux CGV. 

 

La 3ème dimension s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre un accès au Site et à la plateforme Learnybox 7/7j et 24/24h pendant la durée des droits d’accès, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées à Internet ou tout cas de force majeure. Sont considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de La 3ème dimension.
 

La 3ème dimension ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu, toute réclamation portant sur une non-conformité (défaut de concordance entre le programme livré et la Commande) ou une anomalie (incident, blocage, panne,  

etc.) doit être formulée par écrit au plus vite. La garantie n’est pas applicable si les prérequis techniques ont été modifiés, si les anomalies relèvent de programmes non fournis par La 3ème dimension ou si elles sont liées à de mauvaises manipulations.

 

La sécurité et l’intégrité des communications sur Internet ne peut être garanties. La 3ème dimension décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques du site ou en relation avec le site, notamment en ce qui concerne toute difficulté d’accès. Le service vendu sur le site Internet est conforme à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de La 3ème dimension ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.

 

La 3ème dimension n’a qu’une obligation de moyens et aucune garantie ne peut être donnée concernant le choix du statut, la création ou la bonne gestion de l’entreprise, la réalisation d’objectifs ou de résultats fixés par le Client. Les résultats échappent à La 3ème dimension qui a donné les meilleurs outils et incombe au Client.

 

La 3ème dimension ne sera responsable que des dommages résultants directement et exclusivement de fautes qui lui sont imputables. Sa responsabilité est limitée à la réparation du préjudice direct subi par le Client et exclut la réparation des préjudices indirects, des pertes d’exploitation, de résultat, des pertes de bénéfices ou de chiffre d’affaires, des pertes d’opportunité, de données ou des pertes liées à des engagements à l’égard de tiers.

     2. Le Client

 

Le Client garantit avoir la capacité juridique pour contracter les Services proposés par La 3ème dimension.

  

Le Client reconnaît que les demandes de financement externe ne sont pas systématiquement acceptées et que la responsabilité de La 3ème dimension ne pourra pas être engagée en cas de refus, et qu’aucun remboursement ne sera effectué de la part de La 3ème dimension.

 

Le Client reconnaît que sa participation et ses actions sont déterminantes pour la réussite de son projet et que La 3ème dimension propose un accompagnement et une préparation mais n’est pas garant d’un résultat.

 

Le client accepte les caractéristiques et limites de l’Internet et reconnaît être seul responsable de l’usage qu’il fait des outils et qu’il a connaissance de la nature de l’Internet. Le client s'engage à ne pas demander d'indemnités ni de dommages et intérêts en cas d’accès limité temporaire.

  

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il lui appartient de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à conservation. Le Client reconnaît que son accès à la formation est strictement personnel et n’est au bénéfice que du ou des seul(s) utilisateurs identifié(s). À ce titre, les identifiants ne peuvent être ni cédés, ni vendus, ni partagés.

 

ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle

 

Les questions de propriété intellectuelle en lien avec le Site sont précisées à l’Article 8 des CGU.

 

Concernant les formations, supports, outils et tout élément faisant partie de la formation proposée au Client sont et demeurent la propriété de La 3ème dimension. Le Client s’interdit de reproduire directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports fournis et autres sources pédagogiques mis à sa disposition.

 

La 3ème dimension demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution de ses Prestations.

 

Seul un droit d’utilisation, à l’exclusion de tout autre transfert de droit, est consenti au Client. Sont donc seuls autorisés, la reproduction, le téléchargement et la représentation du contenu des formations (vidéos, document pdf, cas pratiques, etc.) sur un écran et une copie papier à fins d’archives ou d’utilisation dans le strict prolongement de la formation, au bénéfice personnel du Client inscrit.

 

ARTICLE 12. Droit à l’image

 

Le Client autorise, à titre gracieux, La 3ème dimension à utiliser une photographie, son image et à les reproduire pour promouvoir l’image de La 3ème dimension, notamment pour les documents commerciaux, catalogues, supports publicitaires et Site. Le client peut révoquer cette autorisation par simple écrit.

 

ARTICLE 13. Service Client

 

Pour toute question, le Client peut contacter La 3ème dimension par mail à l’adresse [email protected], ou encore via le Site.

ARTICLE 14. Protection des données personnelles

 

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles que issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 et modifiée par le Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») figurent dans la Charte de Confidentialité.

 

ARTICLE 15. Litiges – Droit applicable

 

Les présentes CG sont soumises au droit français.

 

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable. A défaut de solution amiable intervenue entre les Parties, les Parties saisiront la Juridiction compétente.

 

Version du 29 septembre 2020. 

La 3ème dimension